2022/11/09 | Fixation de loyer, Logement
Dans le contexte d’une fixation de loyer demandée par le locateur, le locataire peut-il obtenir une réduction du loyer en invoquant l’article 8 du Règlement sur les critères de fixation de loyer ? Auteure: Olga Dragutan Mais d’abord, une mise en...
2022/10/09 | L'opposition, Logement, Procédure
Quel traitement est réservé aux locataires qui, ayant perdu devant le TAL pour non-paiement de loyer et ayant reçu un avis d’expulsion, ont payé toute ou presque toute leur dette au moment de faire une opposition. Auteure: Daniella A. Cienfuegos Mais...
2022/10/09 | En cours de bail, Logement, Travaux majeurs
Analyse des démarches juridiques requises par des locateurs qui souhaitent procéder à des travaux majeurs urgents dans un immeuble où réside un locataire réfractaire à un déménagement, même temporaire. Auteures: Dominique Portaria et Jessica Giroux-Rock ...
