2023/01/30 | Fixation de loyer, Logement
Quel traitement la jurisprudence réserve aux locateurs qui achètent un immeuble et souhaitent invoquer les dépenses encourues par le locateur qui leur a vendu l’immeuble dans le cadre d’une demande de fixation de loyer ? Auteur: Igor Sadikov, étudiant en...
2022/11/09 | Fixation de loyer, Logement
Dans le contexte d’une fixation de loyer demandée par le locateur, le locataire peut-il obtenir une réduction du loyer en invoquant l’article 8 du Règlement sur les critères de fixation de loyer ? Auteure: Olga Dragutan Mais d’abord, une mise en...
