Paiement partiel c. expulsion

Paiement partiel c. expulsion

Quel traitement est réservé aux locataires qui, ayant perdu devant le TAL pour non-paiement de loyer et ayant reçu un avis d’expulsion, ont payé toute ou presque toute leur dette au moment de faire une opposition. Auteure: Daniella A. Cienfuegos Mais...