Nos derniers billets
Projet de loi 31 : Le loyer et la clause G
Cette série de billets vise à clarifier comment la Loi sur l’habitation affectera la crise de l’habitation et les droits des Québécois, locataires comme locateurs. Nous analyserons d’abord dans ce billet les modifications qui touchent à la clause G.
Rats : Dommages moraux et diminution de loyer
Portrait des dommages moraux et diminution de loyer moyens accordés dans le contexte d’un problème de rats.
Mould: Moral Damages and Rent Decreases
Portrait des dommages moraux et diminution de loyer moyens accordés dans le contexte d’un problème de moisissures.
Projet de loi 31 : La sous-location sous la loupe du législateur
Le projet de loi 31 apporte des changements en matière de sous-location, interdisant sa commercialisation et apportant des modifications procédurales importantes.
“No Pet” Clauses in Quebec Housing Law
Cet article examine la manière dont le Tribunal administratif du logement traite les litiges relatifs aux clauses interdisant les animaux de compagnie (“no-pet clauses”), en examinant tout d’abord le droit applicable, puis les exceptions acceptées par le Tribunal. Le texte est disponible en anglais seulement.
Projet de loi 31 : Dommages-intérêts punitifs c. logements impropres à l’habitation
Les locataires vivant dans un logement impropre à l’habitation peuvent dorénavant réclamer des dommages-intérêts punitifs contre leurs locateurs. Quels sont les impacts de cette réforme ?
Projet de loi 31 : Refuser l’augmentation de loyer et rester
Le PL 31 tente de favoriser une meilleure connaissance du mécanisme de contestation d’une augmentation de loyer. S’agit-il d’un succès ?
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