2022/12/05 | En cours de bail, Logement, Travaux majeurs
Portrait des chefs d’indemnités et des montants moyens octroyés par la jurisprudence aux locataires dans le contexte de travaux majeurs. Auteur: Mathieu Brunet, ing. Mais d’abord, une mise en garde Ce billet vise strictement à informer les intervenants...
2022/10/09 | En cours de bail, Logement, Travaux majeurs
Analyse des démarches juridiques requises par des locateurs qui souhaitent procéder à des travaux majeurs urgents dans un immeuble où réside un locataire réfractaire à un déménagement, même temporaire. Auteures: Dominique Portaria et Jessica Giroux-Rock ...
