2022/11/09 | Diminution de loyer et dommages moraux, En cours de bail, Logement
Portrait des dommages moraux et diminution de loyer moyens accordés dans le contexte d’un problème de cigarettes Auteur: Francis Moreau Mais d’abord, une mise en garde Ce billet vise strictement à informer les intervenants juridiques. Le public qui lit ce...
2022/10/09 | En cours de bail, Logement, Travaux majeurs
Analyse des démarches juridiques requises par des locateurs qui souhaitent procéder à des travaux majeurs urgents dans un immeuble où réside un locataire réfractaire à un déménagement, même temporaire. Auteures: Dominique Portaria et Jessica Giroux-Rock ...
