2025/04/27 | Diminution de loyer et dommages moraux, En cours de bail, Logement
The current study examines the following legal issues: When does the Tribunal administratif du logement (TAL) grant a rent reduction or moral damages to tenants due to disturbances from neighbours’ cannabis use? What are the average and median amounts of rent...
2024/10/22 | Diminution de loyer et dommages moraux, En cours de bail, Logement
Portrait des dommages moraux et diminution de loyer moyens accordés dans le contexte d’un problème de rats Auteurs: Raphael Scarborough et William Gogas Mais d’abord, une mise en garde Ce billet vise strictement à informer les intervenants juridiques. Le...
2024/09/08 | Diminution de loyer et dommages moraux, En cours de bail, Logement
Portrait of moral damages and average rent reduction awarded in the context of a mold problem. Authors: Beata Elliot & Gillian Smith Mais d’abord, une mise en garde Ce billet vise strictement à informer les intervenants juridiques. Le public qui lit ce texte...
2023/02/24 | Diminution de loyer et dommages moraux, En cours de bail, Logement
Portrait des dommages moraux et diminution de loyer moyens accordés dans le contexte d’un problème de bruit provenant des voisins Auteure: Olga Dragutan Mais d’abord, une mise en garde Ce billet vise strictement à informer les intervenants juridiques. Le...
2023/02/20 | Diminution de loyer et dommages moraux, En cours de bail, Logement
Portrait des dommages moraux et diminution de loyer moyens accordés dans le contexte d’un problème de souris Auteure: Stéphanie Grégoire Mais d’abord, une mise en garde Ce billet vise strictement à informer les intervenants juridiques. Le...
2023/02/20 | Diminution de loyer et dommages moraux, En cours de bail, Logement
Portrait des dommages moraux et diminution de loyer moyens accordés dans le contexte d’un problème de chauffage Auteure: Élisabeth Thibault Mais d’abord, une mise en garde Ce billet vise strictement à informer les intervenants juridiques. Le...
