2025/03/09 | Fixation de loyer, Logement
Ce texte se concentre sur le phénomène de l’augmentation marquée des loyers entre locataires successifs dans un même logement. Il offre un portrait historique de la Clause G, qui vise à contrôler cette pratique, analyse tous les jugements en fixation rendus en...
2023/01/30 | Fixation de loyer, Logement
Quel traitement la jurisprudence réserve aux locateurs qui achètent un immeuble et souhaitent invoquer les dépenses encourues par le locateur qui leur a vendu l’immeuble dans le cadre d’une demande de fixation de loyer ? Auteur: Igor Sadikov, étudiant en...
2022/11/09 | Fixation de loyer, Logement
Dans le contexte d’une fixation de loyer demandée par le locateur, le locataire peut-il obtenir une réduction du loyer en invoquant l’article 8 du Règlement sur les critères de fixation de loyer ? Auteure: Olga Dragutan Mais d’abord, une mise en...
