2025/01/30 | Fin du bail, Logement
Cette note de recherche tente d’identifier les critères qui différencient le contrat de travail avec un bail accessoire, et inversement, un bail de logement avec un contrat de travail accessoire. Il se fonde sur une analyse de cas tirés de la jurisprudence. Mais...
2023/06/26 | Fin du bail, Logement
Dans cette recherche, nous brosserons un portrait des dommages octroyés en 2021 pour les reprises et évictions effectuées de mauvaise foi. Nous évaluerons la jurisprudence du Tribunal administratif du logement (TAL) de cette année précise afin de dégager les montants...
