2022/12/12 | Avant d'emménager, Logement
Quel traitement la jurisprudence réserve aux locataires qui refusent d’intégrer un logement alors qu’il n’est pas livré en bon état de réparation, habitabilité et/ou propreté. Auteurs: Émilie Forget, Stéphanie Grégoire et Francis Moreau Mais...
