Une compagnie de carte de crédit réclame 6 000$ à une personne pour le solde impayé de sa carte. Or, cette dernière reconnaît devoir une partie seulement de la somme réclamée, soit 4 000$; elle conteste devoir le solde excédentaire de 2 000$. Souhaitant payer la partie non-contestée, elle essuie un refus de la part de la compagnie qui exige un paiement complet.  

Comment la débitrice peut-elle éviter de devoir les intérêts sur la partie non-contestée de la dette ? 

Auteurs: Florence Lavallée, stagiaire en droit, et David Searle, avocat

Résumé

Quelques options s’offrent à la débitrice mentionnée précédemment : principalement le paiement sous protêt et les mécanismes d’offre réelle et de consignation. Ces options permettent d’éviter les intérêts sur la dette reconnue par la débitrice. L’offre réelle et la consignation se distinguent toutefois du paiement sous protêt par le fait qu’elles ne requièrent que le déboursement de la somme reconnue comme étant due, rien de plus.  

Les concepts d’offre réelle et de consignation demeurent méconnus, alors qu’il est possible de trouver des exemples de paiements sous protêt en ligne.1 Ce billet vise d’abord à définir les concepts d’offre réelle et de consignation, ainsi que leurs effets. Il explique ensuite comment utiliser ces mécanismes de façon concrète, et ce particulièrement dans le contexte d’une petite créance. Le lecteur pourra constater que ces mécanismes peuvent être exercés à très faible coût et relativement simplement.  

Offres réelles et consignation : deux concepts à définir 

Le mécanisme des offres réelles est un mécanisme exceptionnel : c’est l’acte par lequel le débiteur, lorsque le créancier refuse ou néglige de recevoir le paiement, met à la disposition de celui-ci ce qui est dû, aux temps et lieu où le paiement doit être fait (art. 1573 al 2 C.c.Q.) Cela vise donc à « forcer » le créancier à recevoir le paiement.2 

La consignation, quant à elle, réfère au processus par lequel un débiteur dépose la somme d’argent visée par l’offre réelle auprès d’un officier public, soit au peu connu Bureau général des dépôts du Québec, soit au greffe du Palais de justice, ou alors auprès d’une fiducie autorisée.   

L’effet des offres réelles et de la consignation 

Lorsque l’offre réelle est acceptée ou déclarée valable par le tribunal, le débiteur est libéré du paiement des intérêts ou des revenus sur la somme consignée (1586 C.c.Q.), lesquels sont remis au créancier sur demande (1587 C.c.Q.)3 Ainsi, il est impératif que l’offre réelle soit accompagnée de la consignation afin de libérer le débiteur des intérêts qui s’accumulent. 

Comment procéder à l’offre réelle 

Les offres réelles peuvent prendre différentes formes (1575 al 1 C.c.Q.) :  

• Par acte notarié en minutes (1575 al. 2 C.c.Q.); 
• Par déclaration judiciaire (1576 C.c.Q.); 
• Par un autre écrit ou toute autre manière, tel un avis, à condition d’être capable d’en rapporter la preuve (1575 al 1 C.c.Q.).  

Toutes ses formes d’offres réelles, incluant les écrits (ou avis), doivent impérativement contenir les informations suivantes :  

• la nature de la dette (1579 C.c.Q);  
• le titre qui la crée (1579 C.c.Q.);  
• le nom du créancier à qui le paiement est fait (1579 C.c.Q.); et,  
• pour une somme d’argent, le montant exact et la « qualité » de celle-ci (ex. dollars canadiens ou américains) (1579 C.c.Q.) 
• De plus, lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent et que l’on veut procéder par simple écrit, l’avis doit mentionner que la somme est consignée (1578 C.c.Q.) 

Il reviendra bien sûr au débiteur qui procède par avis d’envoyer les informations précédentes par un moyen dont il peut en conserver la preuve de réception (courrier recommandé, huissier, etc.) 

La consignation : avant qu’une poursuite ne soit entamée (ou « extrajudiciaire ») 

La consignation, jumelée à une offre réelle valide, libère le débiteur des intérêts (1586 C.c.Q). Alors comment y procéder de la façon la moins dispendieuse ? 

 Avant qu’un débiteur ne soit poursuivi par son créancier, la consignation peut se faire gratuitement auprès du Bureau général de dépôts pour le Québec (ci-après : « le Bureau ») ou auprès d’une fiducie autorisée (1583 al 1 C.c.Q). La Loi concernant les dépôts au Bureau général des dépôts pour le Québec4 donne plus d’indications sur les modalités de la consignation extrajudiciaire auprès du Bureau. La personne qui désire faire un dépôt (ci-après : « le déposant ») doit joindre un écrit, dont la forme est déterminée par le ministre des Finances, qui indique l’objet, l’acte qui en est la source, et s’il y a lieu, son ayant droit (art. 3 Loi sur les dépôts). En contrepartie, le déposant reçoit un récépissé qui indique son nom, la valeur de la consignation, la date et l’objet du dépôt (art. 5 Loi sur les dépôts). Ce récépissé fait preuve, en l’absence de preuve contraire, de la consignation et des faits qu’il a pour but de certifier (art. 5 Loi sur les dépôts).  

En pratique, le déposant doit contacter le Bureau directement par téléphone afin de faire une demande de consignation extrajudiciaire, et ce avant même de faire son offre réelle, car cette dernière fait mention de la consignation de la somme en question. Le personnel du Bureau effectue un triage lors du premier appel afin de déterminer l’admissibilité de la personne à la consignation auprès d’eux. Il n’y a aucun formulaire ou guide sur les étapes à suivre : la procédure est expliquée lors du premier contact téléphonique.  

La consignation : après qu’une poursuite soit entamée (ou « judiciaire») 

Aux petites créances, lorsqu’une demande est logée contre le défendeur, le greffe lui envoie un formulaire de réponse (SJ-871). Si celui-ci désire se prévaloir des mécanismes d’offre réelle et de consignation, il doit répondre plus précisément aux sections 3.1 (motifs de la contestation de la demande) et 3.6 (faire une offre réelle et consignation). Le défendeur a alors la possibilité de déposer la somme au greffe ou alors auprès d’une fiducie autorisée. 

Résumé : L’offre réelle et la consignation en 4 étapes  

La personne qui souhaite payer uniquement la somme non-contestée d’une dette pour laquelle elle n’est pas poursuivie peut envisager les étapes suivantes, peu dispendieuses :  

1. Contacter le Bureau général des dépôts pour vérifier son admissibilité à la consignation extrajudiciaire : info.bureaudepot@finances.gouv.qc.ca 
2. Consigner la somme en question et conserver le récépissé de la consignation ; 
3. Envoyer un avis d’offre réelle avec les informations mentionnées ci-dessus pour éviter d’être tenu responsable pour les intérêts sur une dette non-contestée ;  
4. Conserver une preuve des étapes mentionnées ci-dessus en cas de poursuite. 

Nous n’en traitons pas dans ce billet, mais la personne sera également intéressée à s’informer auprès de son ACEF pour contester toute mention défavorable à son score de crédit concernant la créance impayée : http://www.toutbiencalcule.ca/ 

[1] Pour un modèle gratuit d’avis de paiement sous protêt, voir :  http://acefbl.org/paiement-sous-protet

[2] François GOYER, « Offres réelles et consignation » dans JurisClasseur Québec, « Droit civil », Obligation, fasc. 10, Montréal, LexisNexis Canada, n^o 47ss.

[3] Le débiteur est également libéré des intérêts pour la période où la somme fait l’objet d’une offre réelle déposée au greffe de la division des petites créances : Lacoursière c. Doré, 2021 QCCQ 1575. 

[4] Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec, RLRQ c D-5.1, en ligne : https://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/rlrq-c-d-5.1/derniere/rlrq-c-d-5.1.html?autocompleteStr=%20bureau%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20pour%20le%20qu%C3%A9bec&autocompletePos=1#SECTION_I_DISPOSITIONS_GENERALES_5748.